Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Créances hypothécaires inscrites sur un immeuble acquis par les époux en indivision avant le mariage. Procédure collective de l'un d'entre eux. Droit à recevoir la part du conjoint in bonis à la suite de la vente de l'immeuble par le liquidateur (oui)

Cour d'appel de Bourges 1re chambre du 28 avril 1997. Infirmation du juge de l'exécution du tribunal d'instance de Bourges du 23 octobre 1995. Aff. Me Ledeur et Consorts Aufrere c/BNP. Un couple avait procédé avant son mariage à l'achat d'un immeuble financé par un prêt bancaire qui leur avait été consenti en tant que codébiteurs solidaires, l'acquisition ayant été faite en indivision. Le mariage fut contracté sous le régime de la communauté légale.