Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Créancier ayant pratiqué une saisie conservatoire de valeurs mobilières avant la date de cessation des paiements. Créance privilégiée (oui)

Tribunal de commerce de Paris, 8e chambre du 14 mai 1997. Aff. Sté Mécanique française, M. Garrel, Sté Pierre 1er finances, Me Valliot c/BNP. Une banque avait consenti à un prêt à neuf ans assorti d'une clause de déchéance du terme. En garantie, la société avait affecté en nantissement les actions d'une filiale dont le prêt avait pour objet de permettre l'achat.