Procédures collectives : Redressement judiciaire. Mission de l'administrateur judiciaire. Recours à l'article 145 du nouveau code de procédure civile (non). Investigations dans le cadre de l'article 18 de la loi du 25 janvier 1985 (oui)

Créé le

01.11.1998

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Paris, 14e chambre, section A du 17 juin 1998 du tribunal de commerce de Bobigny. Ordonnance de référé du 2 octobre 1997. Aff. Me Houplain et Me Moyrand et Sté Semicob c/Caisse des dépôts et consignations. Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire d'une société d'économie mixte, l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers avaient demandé et obtenu par ordonnance de référé la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile.