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Espace Banque & Droit

Procédures collectives : Redressement judiciaire. Dettes non échues au jour du jugement déclaratif. Opposabilité à la caution (oui). Plan de cession. Exigibilité de la dette (oui). Condamnation de la caution (oui)

Créé le

01.01.1999

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Pais, 15e chambre section C du 9 avril 1999. Infirmation du tribunal de commerce de Paris, 6e chambre du 21 octobre 1996. Aff. Asfauxc/CIC.
À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº69