Procédures collectives : Redressement judiciaire. Défaut d'information du crédit bailleur. Déclaration effectuée hors délais. Cession du contrat non publiée. Inopposabilité de la forclusion (oui)
Créé le
01.01.1998-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Cour d'appel de Paris, 3e chambre, Section B du 30 octobre 1998. Infirmation du tribunal de commerce de Paris du 25 novembre 1997. Aff. Dezellus Métal Industrie et Me Josse c/ Sogebail.
