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Procédures collectives : Redressement judiciaire. Défaut d'information du crédit bailleur. Déclaration effectuée hors délais. Cession du contrat non publiée. Inopposabilité de la forclusion (oui)

Créé le

01.01.1998

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Paris, 3e chambre, Section B du 30 octobre 1998. Infirmation du tribunal de commerce de Paris du 25 novembre 1997. Aff. Dezellus Métal Industrie et Me Josse c/ Sogebail.

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