Procédures collectives : Redressement judiciaire. Déclaration de créances. Paiements effectués par les cautions postèrieurement à l'ouverture de la procédure. Incidence sur le montant des créances à admettre au passif (non)

Créé le

01.07.1999

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour de cassation, chambre commerciale du 2 février 1999. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Besançon, 2e chambre commerciale du 15 mars 1995. Aff. SA Premeco c/ CIAL.