Procédures collectives : Redressement judiciaire. Absence de déclaration de créance dans le délai légal. Créancier hypothécaire. Absence d'avertissement par le représentant des créanciers. Procédure ouverte avant le 10 juin 1994. Dissimulation par le débiteur de l'ouverture d'une procédure collective. Demande de relevé de forclusion. Délai de forclusion (non). Délai de prescription (oui). Relevé de forclusion (oui)
Créé le
01.05.1997-
Mis à jour le
28.07.2005Tribunal de commerce de Nanterre, ordonnance du juge commissaire du 28 janvier 1997. Aff. Sanchez c/CCF. Une banque avait ouvert un compte courant à un commerçant le 5 octobre 1987 puis, en 1990, lui avait accordé une facilité de caisse de gatantie, à partir de mai 1991, par une hypothèque sur un immeuble appartenant à son client.
