Kyndryl-THOP-Standard-Banners-1000x90

Procédures collectives : Redressement judicaire. Article 46 de la loi du 25 janvier 1985. Action ut singuli du créancier contre un tiers sur le fondement de l'article 1382. Perte ou immobilisation de la créance. Préjudice distinct (non). Recevabilité de l'action (non)

Créé le

01.03.1999

-

Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour de cassation, chambre commerciale du 5 janvier 1999. Cassation de la cour d'appel de Paris, 3e chambre, Section C du 8 décembre 1995. Aff. Société Financière et Foncière, Sté Charpentier, Sté Grawley, Sté Mussy, etc. c/BNP, Sté IDEX.

CB Bâle