Procédures collectives : Procédures collectives. Déclaration des créances. Absence de pouvoir. Application des articles 54 et 102 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985 (non)

Cour de cassation, chambre commerciale du 7 juillet 1998. Cassation de la cour d'appel de Rennes, 2e chambre du 5 juillet 1995. Aff. Me Corre et Mme Jezequel c/Crédit industriel de l'Ouest. Une banque avait déclaré ses créances à l'encontre de l'un de ses clients dans le cadre d'un redressement judiciaire sans joindre à sa déclaration le mandat donné par la banque au signataire de la déclaration.