Procédures collectives : Procédure collective. Responsabilité des dirigeants. Faute commise lors de la création de l'entreprise (oui)

Cour de cassation, chambre commerciale du 19 mars 1996. Cassation de la cour d'appel d'Aix, 8e chambre du 9 décembre 1993. Aff. Me Pellier et Sté du parc d'attractions de Nice c/Société générale commerciale et financière, Sté Génébanque, Caisse des dépôts et consignations, Entreprise Jean Lefebvre, Sté Sofinsod, MM. Ragi, Maalouf, Chibane, Zein, etc. Une société avait été créée en 1984 sous la forme d'une société à responsabilité limitée ayant pour objet l'établissement d'études concernant la création d'espaces de loisirs.