Procédures collectives : Procédure collective. Droit local Alsace Moselle. Déclaration de créance. Représentation obligatoire du créancier déclarant par un avocat : non. Nécessité de la justifiaction d'une délégation de pouvoir : oui avec date certaine : non
Créé le
01.01.1999-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Cour d'appel de Colmar, 1re chambre civile section B du 21 avril 1999. Infirmationdu tribunal de grande instance de Strasbourg du 13 juin 1989. Aff. SA Cabinet Arbousse Bastide J.-C. Philippe c/BNP.
