Procédures collectives : Procédure collective. Action en comblement de passif. Dirigeant de fait. Financement bancaire d'une promotion immobilière. Banque dirigeant de fait (non)

Créé le

01.07.1997

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Tribunal de grande instance de Bonneville, chambre commerciale du 19 mars 1997. Aff. SCI Les Mégalithes c/Crédit lyonnais. Une banque avait été assignée en comblement de passif comme dirigeant de fait d'une société civile immobilière par le liquidateur qui a postérieurement assigné le dirigeant, lequel a appelé la banque en garantie.