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Procédures collectives : Liquidité judiciaire. Hypothèque. Demande de nullité. Défaut de publication de cette demande à la conservation des hypothèques. Irrecevabilité de la demande (oui)

Créé le

01.01.1998

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Paris, 3e chambre, Section B du 25 septembre 1998. Infirmation du tribunal de commerce de Créteil du 23 avril 1997. Aff. Société Coveda et Me Segui c/ Banque de la mutuelle industrielle, Crédit commercial de France, Banque Monod et Crédit du Nord