Congrès

Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Vente fonds de commerce. Mandataire liquidateur séquestre. Droit de suite du créancier nanti. Application article 16 loi du 19 mars 1909 (non). Ouverture procédure d'ordre par mandataire liquidateur (oui). Injonction de faire sous astreinte. Paiement par mandataire liquidateur intérêts au taux légal au créancier nanti

Créé le

01.11.1998

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Mis à jour le

28.07.2005

Cour d'appel de Paris, 16e chambre, section A du 24 juin 1998. Infirmation du tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes du 15 mai 1996. Aff. Me Souchon et M. Place Alain c/CIC. Une banque avait financé à des époux l'achat d'un fonds de commerce de boulangerie. Pour garantir son prêt, elle avait procédé à l'inscription d'un nantissement sur ledit fonds en premie rang. Un mois après la vente de ce fonds aux époux, le mari fut mis en liquidation judiciaire et le mandataire liquidateur fut nommé séquestre judiciaire du prix de vente.

RB