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Procédures collectives : Demande d'experise en référé. Absence d'urgence ou de motif légitime. Connaissance par le demandeur des éléments du dossier. Application de l'article 145 du nouveau code de procédure civile (non)

Créé le

01.07.1999

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Paris, 14e chambre, Section B du 18 décembre 1998. Infirmation du tribunal de commerce de Paris du 19 novembre 1998. Aff. Maître Le Dosseur, liquidateur de la société La Brioche c/ Banque Populaire de la région Nord de paris, BNP, CIC, Banque Rivaud, Banque Leumi, BPC et Banque Hervet, CCF, Crédit Lyonnais, SNVB.

CB Bâle