Procédures collectives : Déclaration de créances. Relevé de forclusion. Prorogation du délai en raison de pourparlers avec un représentant du mandataire liquidateur portant sur le montant de la créance (non)
Créé le
01.07.1999-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Cour d'appel de Versailles, 13e chambre du 5 novembre 1998. Infirmation du tribunal de commerce de Nantes du 13 novembre 1996. Aff. Sodedat, Société Revert c/ BNP.
