application

Procédures collectives : Déclaration de créances. Relevé de forclusion. Prorogation du délai en raison de pourparlers avec un représentant du mandataire liquidateur portant sur le montant de la créance (non)

Créé le

01.07.1999

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Versailles, 13e chambre du 5 novembre 1998. Infirmation du tribunal de commerce de Nantes du 13 novembre 1996. Aff. Sodedat, Société Revert c/ BNP.

Ed 2023