Procédures collectives : Déclaration de créance. Proposition de rejet pour défaut de pouvoir. Non-réponse dans le délai de trente jours. Déchéance du droit de contester (non)

Créé le

01.03.1999

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour de cassation, chambre commerciale du 5 janvier 1999. Cassation de la cour d'appel de Bastia, chambre civile du 6 mars 1995. Aff. Sté Hôtel Madame Mere et M. Pierre Paul de Moro Giafferi c/BNP.

Ed 2023