Procédures collectives : Déclaration de créance. Proposition de rejet pour défaut de pouvoir. Non-réponse dans le délai de trente jours. Déchéance du droit de contester (non)
Créé le
01.03.1999-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Cour de cassation, chambre commerciale du 5 janvier 1999. Cassation de la cour d'appel de Bastia, chambre civile du 6 mars 1995. Aff. Sté Hôtel Madame Mere et M. Pierre Paul de Moro Giafferi c/BNP.
