Procédures collectives : Assurance vie. Nature du contrat de délégation au profit d'une banque. Déclaration au passif de la procédure collective du souscripteur. Application des dispositions relatives aux époux communs en biens

Cour d'appel de Rennes, 1re chambre B du 12 juin 1998. Infirmation du tribunal de grande instance de Brest du 10 avril 1996. Aff. Le Hir, Goualch c/BNP et Axa Assurances. Le client d'une banque, souscripteur d'un contrat d'assurance vie prévoyant le versement d'un capital en cas d'invalidité, avait transféré le bénéfice de ce contrat à sa banque au titre des prêts qui lui avaient consentis pour l'exercice de sa profession d'artisan.