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Procédure collectives : Groupe de sociétés. Extension du redressement judiciaire de l'une à l'autre. Confusion des patrimoines (non). Fictivité (non)

Créé le

01.05.1997

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Mis à jour le

28.07.2005

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre B du 3 décembre 1996. Confirmation du tribunal de commerce de Montpellier du 10 janvier 1996. Aff. SA Urbat investissement c/Me Goulletquer et Sauvan. Une société immobilière qui avait été créée en 1975 et se consacrait à la promotion, s'adjoignit à partir de 1988 les services d'une société filiale chargée d'étudier les projets sous l'angle financier et dont les actionnaires, établissements bancaires, finançaient les opérations initiées par des SCI constituées à cet effet pour chaque opération de promotion par ladite société immobilière.

CB Bâle