Procédure collective : Rejet de chèque. Redressement judiciaire du client. Plan de redressemenr par continuation. Situation irrémédiablement compromise antérieure (oui).
Créé le
28.07.2005Cour de cassation, chambre commerciale du 19 octobre 1999. Cassation de la cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile du 10 avril 1996. Aff. Société Etablissements Gerbaud c/ Société Générale
![[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation](http://www.revue-banque.fr/binrepository/480x320/0c0/0d0/none/9739565/MEBW/gettyimages-968963256-frais-bancaires_221-3514277_20240417171729.jpg "[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation")
