Procédure collective : Redressement judiciaire. Plan de cession. Déchéance du terme du prêt prononcée avant l'ouverture du redressement judiciaire. Application de l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985 (non). Irrecevabilité de l'appel-réformation de la part de la banque. Irrecevabilité de l'appel-nullité dès lors que la déchéance du terme empêche l'application 93 alinéa 3
Créé le
01.11.1999-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre du 12 janvier 1999. Confirmation du tribunal de commerce de Montpellier du 18 septembre 1998. Aff. M. Bonnet et SA Le Nostalgie et Me Fabre c/SA Le Crédit touristique.
