Procédure collective : Procédure collective. Plan de cession. Cession de créances loi Dailly. Revendication du banquier cessionnaire. Subrogation dans la clause de réserve de propriété (oui)
Créé le
01.07.1998-
Mis à jour le
28.07.2005Cour d'appel de Poitiers, chambre civile, 1re section du 20 janvier 1998. Infirmation du tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon du 21 novembre 1996. Aff. Sté Jeanneau New Co c/BNP, Paribas, Indosuez, BFCE, CIO, Banque populaire d'Anjou, Sté centrale de banque. Une société avait repris les actifs d'une autre entreprise, dont la totalité du stock, à la suite d'un plan de redressement par cession arrêté par le tribunal de commerce.