Espace Banque & Droit

Procédure collective : Procédure collective. Conditions de la péremption d'instance. Appréciati...

Créé le

28.07.2005

Cour de cassation, chambre commerciale du 14 décembre 1999. cassation de la cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile Section A des 30 mars 1993 et 17 mars 1997. Aff. Sté Robillard et Me Bouffard et Me d'Avout c/ BNP.

Jean-Louis Guillot

Conseiller à la Direction générale Groupe BNP Paribas

À retrouver dans la revue

Banque et Droit Nº72

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