Congrès

Procédure collective : Procédure collective. Compte courant créditeur. Convention d'unité de compte. Liquidation judiciaire. Compensation légale avec effets escomptés revenus impayés et solde débiteur d'un prêt Équipmatic. Violation de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 (non). Application de l'article 160 de la loi du 25 janvier 1985 (oui)

Créé le

28.07.2005

Cour d'appel de Paris, 15e chambre section B du 30 octobre 1997. Confirmation du tribunal de commerce de Paris, 2e chambre du 21 février 1995. Aff. Sté Socedit et Me Jeanne c/ CIC. Une société avait par un même jugement été déclarée en redressement judiciaire et en liquidation judiciaire.

RB