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Procédure collective : Procédure collective. Action en comblement de passif. Jugement de condamnation assorti de son exécution provisoire. Référé aux fins de suspension. Bien-fondé (oui)

Créé le

01.11.1999

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Dijon, Ordonnance du Premier président du 19 janvier 1999 sur la suspension provisoire ordonnée par le tribunal de commerce de Dijon du 17 décembre 1998. Aff. SA Bach, Bailly, Bugaud et SCI L'Epi c/Crédit lyonnais, Natexis, BRED, Crédit agricole Indosuez, Société générale, Banque populaire, etc.

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