Procédure collective : Octroi de crédit. Montant excessif. Situation irrémédiablement compromise. Emprunteur professionnel. Responsabilité de la banque vis-à-vis de l'emprunteur (non)
Créé le
01.01.1999-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Cour de cassation, chambre commerciale du 11 mai 1999 (3 espèces) :
