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Procédure collective : Octroi de crédit. Montant excessif. Situation irrémédiablement compromise. Emprunteur professionnel. Responsabilité de la banque vis-à-vis de l'emprunteur (non)

Créé le

01.01.1999

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour de cassation, chambre commerciale du 11 mai 1999 (3 espèces) :

CB Bâle