Procédure collective : Liquidation judiciaire. Prêt bancaire par acte authentique. Client en liquidation judiciaire. Absence de diligence du notaire. Responsabilité du notaire (oui)

Tribunal de grande instance de Tulle du 12 mars 1998. Aff. Chayla c/Ste Bordelaise de crédit. Une banque avait consenti à son client un prêt personnel matérialisé par un acte passé par devant notaire. Une inscription hypothécaire conventionnelle sur un immeuble résultant d'une donation-partage garantissait ce prêt.