Procédure collective : Liquidation judiciaire. Cession des immeubles. Juge commissaire. Ordonnance de cession forcée. Recours (oui). Excès de pouvoir (oui). Annulation (oui)

Cour d'appel de Rennes, 2e chambre du 1er avril 1998. Infirmation du tribunal de commerce de Brest du 31 janvier 1997. Aff. Sté Saint Marc constructions et Me Corre c/Société générale. Dans le cadre des opérations de cessions d'actifs d'une liquidation judiciaire, une banque, créancière hypothécaire sur un immeuble, avait transmis une offre d'achat émanant d'une filiale, assortie de plusieurs conditions suspensives.