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Procédure collective : Banques. Soutien abusif du crédit. Recevabilité des créanciers à intervenir dans l'instance engagée par le liquidateur pour obtenir paiement des intérêts relatifs à leurs créances (non-faute d'intérêt distinct). Soutien financier des banques sous la pression des pouvoirs publics. Absence de situation irrémédiablement compromise lors de l'octroi des concours. Preuve non apportée des fautes du pool bancaire

Créé le

01.03.1998

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel d'Agen, 1re chambre du 8 septembre 1997. Confirmation du tribunal de commerce de Villeneuve-sur-Lot du 4 novembre 1994. Aff. SA Léopold Bon et M. Guguen c/Sté Aveyronnaise de crédit, Société générale, Banque populaire du Quercy, Bordelaise de crédit, Crédit lyonnais, BNP, etc. En date du 2 novembre 1983, le tribunal de commerce de Villeneuve-sur-Lot avait prononcé le règlement judiciaire d'une entreprise agro-alimentaire qu'il convertit en liquidation des biens le 5 juillet 1985.

CB Bâle