Prêt-Crédit : Prêt. Tableaux donnés en gage à la banque en garantie du remboursement. Évaluation des tableaux par un commissaire-priseur. Vente des tableaux pour un prix inférieur à l'évaluation. Responsabilité du commissaire-priseur (oui). Obligation de réparer le préjudice subi par la banque (oui)
Créé le
01.03.1998-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre du 15 janvier 1997. Aff. Briest c/Union de banques à Paris. En décembre 1990, un commissaire-priseur demandait à une banque d'accorder un prêt à une société avec laquelle il était en relation.
