Prêt-Crédit : Prêt. Prêt immobilier. Assurance groupe décès. Invalidité. Exclusion de garantie pour certaines incapacités. Défaut d'information par la banque de cette exclusion. Responsabilité (oui)

Créé le

01.07.1997

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Colmar du 7 mars 1997. Confirmation du tribunal de grande instance de Strasbourg, 8e chambre du 27 mai 1993. Aff. Da Silva c/CIAL. Les clients d'une banque avaient sollicité un prêt immobilier et adhéré au contrat d'assurance collective souscrit par celle-ci pour se garantir contre les risques de décès et d'invalidité.

Ed 2023