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Espace Banque & Droit

Prêt - Crédit : Prêt immobilier. Liquidation des biens. Contestation de créance. Défaut de mention du TEG. Disposition édictée dans le seul intérêt de l'emprunteur. Nullité relative soumise à la precription de l'article 1304 du Code civil. Absence d'offre de prêt. Disposition non en vigueur à la date du prêt et exclue pour les prêts professionnels.

Créé le

28.07.2005

Cour d'appel de Nîmes, chambres réunies, du 16 novembre 1999. confirmation du tribunal de commerce de Draguignan du 22 août 1984 sur renvoi de la cour de cassation, chambre commerciale du 27 février 1996. Aff. Chioccha et Me Massiani c/ La Hénin.
À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº72