Prêt-Crédit : Prêt immobilier. Impayé. Action du prêteur aux fins de condamnation de l'emprunteur. Exception de nullité invoquée par l'emprunteur plus de 5 ans après le prêt. Irrecevabilité de l'exception (oui)
Créé le
01.05.1999-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Cour de cassation - 1re chambre civile du 1er décembre 1998. Cassation de la cour d'appel de Versailles - 1re chambre - 1re section du 9 mai 1996. Aff. Consorts Maggiani c/ Crédit lyonnais.
