Square

Prêt-Crédit : Prêt. Financement d'une cession de fonds de commerce. Financement compatible avec les bilans antérieurs et comptes prévisionnels. Faute de la banque (non)

Créé le

28.07.2005

Tribunal de commerce de Versailles, 1re chambre du 12 mars 1997. Aff. SNC Pharmacie des Loges et M. Nung Vien Ghia c/Sté Pharmaconseil et Crédit lyonnais. Vingt-et-un mois après la cession de ses parts, une SNC, exploitant une pharmacie, fut déclarée en redressement judiciaire.