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Prêt-crédit : Prêt. Assurance de groupe. Prescription biennale de l'action de l'emprunteur contre l'assurance. Point de départ. Date de la demande de paiement de la banque à l'emprunteur assuré (oui)

Créé le

01.07.1999

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour de cassation, 1re chambre civile du 17 février 1999. Cassation de la cour d'appel de Lyon, 1re chambre du 20 mars 1997. Aff. Consorts Castellon c/ Crédit lyonnais et AGF.

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