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Prêt-Crédit : Prêt. Assurance garantissant le remboursement d'un prêt. Souscription malgré le dépassement de l'âge limite fixé par le contrat. Obligation d'information par remise d'une notice. Erreur du souscripteur. Nullité du contrat d'assurance

Créé le

01.03.1997

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour de cassation du 8 octobre 1996. Cour de cassation, 1re chambre civile du 8 octobre 1996. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Rennes, 7e chambre du 29 mars 1994. Aff. Lesort c/CCF. Une banque avait consenti un prêt à l'un de ses clients. Celui-ci souscrivait dans le même temps un contrat d'assurance garantissant le remboursement dudit prêt en cas d'incapacité de travail, d'invalidité ou de décès de l'emprunteur.

CB Bâle