Prêt-Crédit : Prêt. Acte authentique constatant un prêt. Conditions générales du prêt annexes à l'acte après la formule exécutoire. Force exécutoire des clauses annexées (oui)
Créé le
01.05.1999-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Cour d'appel de Lyon - 1re chambre du 15 janvier 1999. Infirmation du tribunal de grande instance de Lyon du 15 janvier 1998. Aff. Bouchacourt c/ Crédit lyonnais.
