Prêt-Crédit : Pool bancaire. Syndication. Qualité pour agir en recouvrement d'un seul membre du pool en dépit de garanties communes aux banques : oui

Cour d'appel de Versailles, 13e chambre du 11 décembre 1997. Infirmation du tribunal de commerce de Versailles du 10 janvier 1996. Aff. SA Delom c/Ste Centrale de banque et Société générale. Deux banques avaient consenti un prêt à hauteur respectivement de 60 et 40 % à une société pour lui permettre de financer l'acquisition d'un cargo.