Congrès

Prêt-Crédit : Offre de crédits limitée dans le temps. Conditions tarifaires postérieures à la date limite. Nouvelle offre de concours (non). Refus de la banque de maintenir son offre initiale. Responsabilité (non)

Créé le

01.11.1997

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Tribunal de commerce de Paris , 7e chambre du 10 juin 1997. Aff. Sté Naf Naf et Chevignon SA c/CIC Paris. Une banque avait proposé ses services à une société en lui adressant la liste des concours qu'elle était à même de lui mettre en place ainsi que les conditions tarifaires de ses mêmes concours.

RB