Prêt - Crédit : Crédit immobilier. Erreur de calcul du TEG. Prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil. Point de départ du délai de prescription. Découverte d el'erreur (oui). Caractère déterminant de l'erreur (non).
Créé le
28.07.2005Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre Section B du 20 septembre 1999. Infirmation du tribunal de grande instance de Bordeaux du 15 octobre 1998. Aff. SCI Mila 5 c/ UCB.
