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Prêt-Crédit : Crédit-bail. Navire. Acte constitutif ou translatif de propriété. Nécessité d'un écrit. Sanction : nullité. Condamnation du crédit-bailleur au remboursement des loyers

Créé le

01.07.1999

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Paris, 5e chambre Section C du 12 juin 1998. Infirmation du tribunal de commerce de Paris, 15e chambre du 10 mars 1995. Aff. EURL Onyx, Mlle GOdmet c/ SA Equipbail et CCF.

Ed 2023