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Espace Banque & Droit

Prêt-Crédit : Crédit. Assurance. Perte d'emploi. Licenciement suite à la mort de l'employeur. Cas de force majeure (non). Délai de carence applicable (oui)

Créé le

01.05.1999

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Pau - 1re chambre du 2 février 1999. Confirmation du tribunal d'instance de Biarritz du 14 février 1997. Aff. Badji c/ BNP.
À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº65