Kyndryl-THOP-Standard-Banners-1000x90

Prêt-Crédit : Crédit apparence de solvabilité (non). Rupture abusive. Responsabilité. Manque de professionnalisme (non)

Créé le

01.03.1999

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de montpellier, 1re chambre Section D du 18 novembre 1998. Confirmation du tribunal de grande instance de Montpellier du 27 juillet 1995. Aff. SNC Sogea Sud-Ouest et Arnal c/Bordelaise de CIC.

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