application

Prêt-Crédit : Banque. Obligation de conseil et de prudence. Prêt de consolidation consenti par acte notarié. Insuffisance de fonds propres. Octroi de prélèvement de l'exploitant. Connaissance d'une situation irrémédiablement compromise (non). Octroi de crédit abusif (non). Responsabilité de la banque (non)

Créé le

01.07.1997

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Mis à jour le

28.07.2005

Cour d'appel de Chambéry, chambre civile du 22 octobre 1996. Confirmation du tribunal de grande instance d'Annecy du 13 juillet 1993. Aff. Autour et consorts Bonansea c/Banque immobilière européenne. Une banque avait accordé à un couple un crédit de "consolidation de trésorerie" au titre de l'entreprise artisanale exploitée par le mari, et ceci par acte notarié lui conférant le bénéfice d'une hypothèque conventionnelle et de deux engagements de caution.

Ed 2023