Prêt-Crédit : Assurance décès invalidités souscrite par une banque. Adhésion d'un client de la banque. Décès du client assuré. Nature juridique de l'assurance : cautionnement d'une opération de crédit (non). Répartition de l'indemnité conformément au contrat (oui). Imputation sur le compte débiteur avant versement aux héritiers (oui)

commentaire : Cour d'appel de Paris du 13 novembre 1996. Cour d'appel de Paris, 7e chambre du 13 novembre 1996. Confirmation du tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre du 25 mai 1994. Aff. Arnoult c/ClC. Une banque avait ouvert au nom d'un de ses clients un compte assorti d'un contrat d'assurance décès invalidité souscrit par la banque auprès d'une compagnie d'assurance, garantissant le versement d'une indemnité en cas de décès accidentel.