OPR - Valorisation de la société - Appréciation par le CMF - Prise en compte des contentieux existants (oui) - Recevabilité (non).

L'existence de procédures contentieuses à l'encontre d'une société objet d'une OPR n'est susceptible d'affecter la recevabilité de l'offre que si ces procédures peuvent constituer un élément de valorisation de la société qui aurait dû être pris en compte tenu de ces procédures, le retrait obligatoire peut causer aux actionnaires minoritaires des conséquences irréversibles. (Paris, 30 mai 2000, CDR Créances / CMF, voir aussi "Droit des marchés financiers, Litec, 1998, n°817)