application

Le nouveau régime juridique de l'insolvabilité en Allemagne

Créé le

01.07.1999

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Mis à jour le

03.12.2004

La nouvelle loi sur l'insolvabilité (InsO) est entrée en vigueur le 1er janvier 1999. Elle remplace, dans les anciens Länder, non seulement la loi relative à la faillite mais aussi la loi sur le concordat et, dans les nouveaux Länder, à l'est de l'Allemagne, le régime de l'exécution forcée générale : Gesamtvollstreckungsordnung.

Ed 2023