Le nouveau régime juridique de l'insolvabilité en Allemagne
Créé le
01.07.1999-
Mis à jour le
03.12.2004La nouvelle loi sur l'insolvabilité (InsO) est entrée en vigueur le 1er janvier 1999. Elle remplace, dans les anciens Länder, non seulement la loi relative à la faillite mais aussi la loi sur le concordat et, dans les nouveaux Länder, à l'est de l'Allemagne, le régime de l'exécution forcée générale : Gesamtvollstreckungsordnung.