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Moyens de paiement : Virement. RIB complet. Obligation pour la banque de vérifier le bénéficiaire (non)

Créé le

01.09.1997

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Paris, 23e chambre section B du 30 mai 1997. Infirmation du tribunal de commerce de Paris, 5e chambre du 6 octobre 1995. Aff. Me Baumgartner et Ets Girault c/BNP. Une banque avait été assignée en paiement du montant de quatre virements par le représentant des créanciers d'une société ayant fait l'objet d'une cession d'actifs au profit d'une société cessionnaire.

CB Bâle