Moyens de paiement : Virement. RIB complet. Obligation pour la banque de vérifier le bénéficiaire (non)

Créé le

01.09.1997

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Paris, 23e chambre section B du 30 mai 1997. Infirmation du tribunal de commerce de Paris, 5e chambre du 6 octobre 1995. Aff. Me Baumgartner et Ets Girault c/BNP. Une banque avait été assignée en paiement du montant de quatre virements par le représentant des créanciers d'une société ayant fait l'objet d'une cession d'actifs au profit d'une société cessionnaire.