Moyens de paiement : Responsabilité civile. Détournement de chèques par fausse signature. Agissements imputables au préposé du client. Responsabilité de la banque en cas de signature dont la contrefaçon n'était pas décelable (non)

commentaire : Cour de cassation du 9 juillet 1996. Cour de cassation, chambre commerciale du 9 juillet 1996. Cassation de la cour d'appel de Toulouse, 2e chambre civile du 19 mai 1994. Aff. Amsellem c/BNP. La secrétaire comptable d'une société avait, pendant plusieurs années, émis en imitant la signature du gérant de la société qui l'employait, des chèques tirés sur le compte de celle-ci auprès d'une banque.