Moyens de paiement : Responsabilité civile. Détournement de chèques par fausse signature. Agissements imputables au préposé du client. Responsabilité de la banque en cas de signature dont la contrefaçon n'était pas décelable (non)

Créé le

01.03.1997

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour de cassation du 9 juillet 1996. Cour de cassation, chambre commerciale du 9 juillet 1996. Cassation de la cour d'appel de Toulouse, 2e chambre civile du 19 mai 1994. Aff. Amsellem c/BNP. La secrétaire comptable d'une société avait, pendant plusieurs années, émis en imitant la signature du gérant de la société qui l'employait, des chèques tirés sur le compte de celle-ci auprès d'une banque.