Moyens de paiement : Prêt. Prêt immobilier. Nullité pour violation des art. L. 312-8 et L. 312-10 du code de la consommation (non). Non-conformité de la loi du 2 avril 1996 à l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'homme (non)
Créé le
01.05.1999-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Tribunal de grande instance de Paris - 9e chambre, du 22 janvier 1999. Aff. Rosemblaum c/ BNP.
