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Moyens de paiement : Prêt. Prêt immobilier. Nullité pour violation des art. L. 312-8 et L. 312-10 du code de la consommation (non). Non-conformité de la loi du 2 avril 1996 à l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'homme (non)

Créé le

01.05.1999

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Tribunal de grande instance de Paris - 9e chambre, du 22 janvier 1999. Aff. Rosemblaum c/ BNP.

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